Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971 et no 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment ses articles 5 et 19 ;
Vu le décret no 2001-136 du 12 février 2001 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2001-137 du 12 février 2001 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les recettes assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, en application du décret no 2001-137 du 12 février 2001 susvisé, sont rattachées au chapitre 34-98 (Trésor public « Moyens de fonctionnement des services ») du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2001.